Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 10
Le mardi 23 novembre 1999
14h00
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perry (Poirier), Poy, Rivest, Roberge, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, *Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, *Finestone, *Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Lewis, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, *Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Perry (Poirier), *Poulin (Charette), Poy, *Prud'homme, Rivest, Roberge, *Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Le Greffier au bureau informe le Sénat que l'honorable Président est absent pour raison majeure. En conformité de l'article 11 du Règlement, l'honorable sénateur Losier-Cool, Président pro tempore, occupe le fauteuil. PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 24 novembre 1999, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 25 novembre 1999.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Milne dépose sur le Bureau ce qui suit :Premier rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France) le 21 mai 1999.-Document parlementaire no 2/36-149.
Deuxième rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris et à Strasbourg (France) les 18 et 21 au 25 juin 1999.-Document parlementaire no 2/36-150.
Troisième rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 20 au 25 septembre 1999.-Document parlementaire no 2/36-151.
Quatrième rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Mourmansk (Russie) le 25 août 1999.-Document parlementaire no 2/36-152.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Lewis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Buchanan, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kroft, appuyée par l'honorable sénateur Furey,Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, lors de la première session de la trente-sixième législature, soient renvoyés au Comité, lorsqu'il aura été constitué, pour la présente étude du projet de loi S-6.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 8, 7, 6 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport les faits nouveaux survenus depuis le dépôt, en juin 1995, du rapport final du Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide intitulé De la vie et de la mort. Plus particulièrement, que le Comité soit autorisé à examiner :
1. La mesure dans laquelle ont été mises en oeuvre les recommandations unanimes présentes dans le rapport;
2. L'évolution au Canada des différentes questions étudiées dans le rapport;
3. L'évolution à l'étranger des différentes questions étudiées dans le rapport;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 6 juin 2000.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-sixième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;
Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;
Que nonobstant les pratiques habituelles, le Comité soit autorisé à déposer un rapport intérimaire sur ledit sujet auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/36-143.Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des membres du Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R.C. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1).-Document parlementaire no 2/36-144.
Rapport intitulé « Examen ministériel de questions de pilotage demeurées en suspens », en date de novembre 1999, conformément à la Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, art. 157.-Document parlementaire no 2/36-145.
Rapport de la Société du crédit agricole pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. -Document parlementaire no 2/36-146.
Accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de l'Alberta, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Québec, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).-Document parlementaire no 2/36-147.
Copies des décrets C.P. 1997-4/311, C.P. 1997-1706, C.P. 1997-1957, C.P. 1997-1958, C.P. 1998-421, C.P. 1998-422, C.P. 1998-423, C.P. 1998-424, C.P. 1998-575 et C.P. 1998-576 concernant les accords fédéraux-provinciaux sur l'assurance-récolte avec les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Québec et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).-Document parlementaire no 2/36-148.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtonesLe nom de l'honorable sénateur St. Germain substitué à celui de l'honorable sénateur DeWare (18 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Beaudoin enlevé de la liste des membres (18 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur DeWare substitué à celui de l'honorable sénateur Comeau (22 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Rossiter substitué à celui de l'honorable sénateur Spivak (18 novembre).
Comité sénatorial permanent des pêches
Les noms des honorables sénateurs Di Nino et Robertson substitués à ceux des honorables sénateurs Doody et Murray (18 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitu tionnelles
Les noms des honorables sénateurs Buchanan, Johnson et Rivest substitués à ceux des honorables sénateurs Kelleher, Andreychuk et Ghitter (18 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Kelleher substitué à celui de l'honorable sénateur St. Germain (18 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Kenny, Joyal et Fitzpatrick substitués à ceux des honorables sénateurs Cook, Gill et Taylor (22 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Taylor et Murray substitués à ceux des honorables sénateurs Pépin et Rossiter (22 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communica tions
Les noms des honorables sénateurs Adams, Fairbairn, Taylor et Milne substitués à ceux des honorables sénateurs Fairbairn, Christensen, Poulin et Finestone (22 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Cook substitué à celui de l'honorable sénateur Adams (23 novembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk substitué à celui de l'honorable sénateur Bolduc (22 novembre).